Dernière mise à jour : octobre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la Sellerie de Montbazin, entreprise individuelle d'Emmanuelle [NOM], 65 avenue de la Gare, 34560 Montbazin, SIRET [À COMPLÉTER] (ci-après « l'Atelier »), pour le compte de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») : travaux de sellerie, garnissage, réparation, confection sur mesure. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après examen de la pièce ou sur la base des photos et dimensions fournies. Une estimation donnée à distance est indicative ; seul le devis écrit fait foi. Le devis précise la nature des travaux, les matières, le prix, le délai indicatif et, le cas échéant, l'acompte. Il est valable [1 mois] à compter de sa date d'émission.
Article 3 — Commande et acompte
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, d'un acompte de [30 %] du montant TTC, destiné notamment à l'achat des matières. Les fournitures commandées spécifiquement pour le Client ne peuvent être ni reprises ni remboursées.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros [TTC / TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Ils comprennent les matières et la main-d'œuvre décrites au devis. Tout travail supplémentaire découvert en cours de réalisation (structure cassée, mousse à remplacer non prévue, pièce cachée détériorée) fait l'objet d'une information préalable et d'un accord du Client avant exécution.
Article 5 — Matières fournies par le Client
Le Client peut fournir sa propre matière. L'Atelier vérifie qu'elle est adaptée à l'usage prévu mais ne saurait être tenu responsable de défauts propres à cette matière (rétrécissement, décoloration, fragilité, défaut de tissage) ni d'un métrage insuffisant.
Article 6 — Délais
Les délais figurant au devis sont indicatifs et courent à compter de l'acceptation du devis, de la réception de l'acompte et de la mise à disposition de la pièce. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité que s'il excède de plus de [30] jours le délai annoncé, après mise en demeure restée sans effet, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Article 7 — Dépôt, retrait et garde des objets
Les pièces confiées sont conservées à l'Atelier sous la garde de l'Atelier pendant la durée des travaux. Le Client est informé de la fin des travaux par téléphone ou message. Les objets doivent être retirés dans un délai de [3 mois] ; au-delà, des frais de garde de [X € par mois] pourront être facturés, et l'Atelier pourra faire application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
Article 8 — Paiement
Le solde est payable au retrait de la pièce, par [espèces, chèque, virement, carte bancaire]. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). L'Atelier peut retenir la pièce jusqu'au paiement complet (droit de rétention).
Article 9 — Réception et réclamations
Le Client vérifie la prestation lors du retrait. Toute réserve doit être formulée à ce moment ou au plus tard dans les [8 jours], par écrit, avec photos. L'usure normale, un usage non conforme, le défaut d'entretien ou l'exposition prolongée aux UV et aux intempéries de matières non prévues à cet effet ne relèvent pas de la garantie.
Article 10 — Garanties légales
Pour les biens fabriqués ou vendus aux consommateurs, l'Atelier est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 11 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). Conformément à l'article L.221-28 3°, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de la plupart des travaux de sellerie sur mesure. Pour un contrat conclu à l'Atelier, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
Article 12 — Responsabilité
L'Atelier apporte tout le soin nécessaire aux pièces confiées. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'état antérieur de la pièce (structure fragilisée, matière dégradée) signalé au Client, ni en cas de force majeure.
Article 13 — Données personnelles
Les données recueillies sont utilisées pour la gestion des devis, commandes et facturation, conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Atelier : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse, site internet], après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Atelier par écrit.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, du tribunal de commerce de Montpellier.